I- Après Bahamas leaks, Engie, Apple : l’Assemblée nationale perd une autre occasion d’avancer réellement vers la transparence
Communiqué de presse de : CCFD-Terre solidaire, ONE, Oxfam, ActionAid France-Peuples Solidaires le 22/09/2016
La publication des Bahamas leaks il y a quelques heures, l’ouverture d’une enquête de la Commission européenne à l’encontre d’Engie pour « aide illégale d’Etat » cette semaine et l’affaire Apple cet été viennent accentuer l’urgence de lutter contre l’opacité entourant les activités des personnalités et des entreprises présentes dans des paradis fiscaux, qui sont au cœur des stratégies de fraude et d’évasion fiscales. Pourtant, la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui examinait hier en deuxième lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », a manqué l’opportunité d’apporter un début de réponse à ce problème. Les députés ont en effet adopté une mesure de transparence incomplète, alambiquée et inefficace pour lutter contre l’évasion fiscale.
Malgré les nouveaux amendements déposés sur le reporting pays par pays public, les députés ont préféré revenir sur le texte adopté en première lecture en juin 2016 [1] et voter pour un reporting pays par pays public “à trous” [2]. Celui-ci n’obligera en effet les entreprises multinationales à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales, nombre qui sera fixé ultérieurement par décret [3]. Cette exception ne permettra pas de lutter efficacement contre l’évasion fiscale car une seule filiale suffit pour échapper à l’impôt. C’est par exemple grâce à une seule filiale luxembourgeoise que McDonald’s a pu éviter de payer près d’un milliard d’euros d’impôt d’euros entre 2009 et 2013. Si le seuil était fixé à deux filiales, cela exclurait par exemple du reporting de Total 37 pays sur les 98 où le groupe est implanté.
En excluant un nombre très important de pays du reporting, il subsistera encore autant de zones d’ombre où les entreprises auront la possibilité de cacher leurs bénéfices. Parmi celles-ci, de nombreux pays en développement où les entreprises n’ont souvent qu’une ou deux filiales, alors que ces pays sont les principaux perdants de l’évasion fiscale internationale.
« Après Apple, Engie et les Bahamas leaks, combien de scandales faudra-t-il encore avant que les États s’engagent en faveur d’une véritable transparence fiscale ? Les actes deviennent urgents alors même que la confiance des citoyens dans les institutions françaises et européennes, s’érode inexorablement au fil des scandales et des révélations. Or, seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans l’ensemble des territoires où elles sont implantées pourra permettre de repérer les transferts de bénéfices et de savoir si elles paient leur juste part d’impôts ! », déclarent le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France-Peuples Solidaires.
La semaine prochaine, l’Assemblée nationale a une dernière chance, avant la fin de la législature, de répondre à la succession récente de scandales d’évasion fiscale en adoptant le reporting pays par pays public sans condition en 2ème lecture [4]. Le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France-Peuples Solidaires appellent les députés à saisir cette opportunité historique et démontrer leur réel engagement à mettre un terme à l’évasion fiscale.
Notes
[1] Pour en savoir plus sur le Reporting pays par pays public : lire le document « Lutte contre l’évasion fiscale : il est urgent d’agir en faveur de la transparence », publié par le CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France, ActionAid France- Peuples solidaires, en partenariat avec la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires : http://www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Note_Transparence_CBCR_Mai_2016.pdf
[2] Voir la réaction au vote en première lecture : https://www.oxfamfrance.org/communique-presse/justice-fiscale/loi-sapin-2-depute-e-s-adoptent-reporting-public-en-trompe-loeil
[3] Voir l’analyse faite parles 4 associations de la proposition de reporting public partielle adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale: https://www.oxfamfrance.org/sites/default/files/communique_presse/reporting_public_-_analyse_proposition_rapporteurs_vf.pdf
[4] Le projet de loi Sapin 2 sera discuté en plénière à l’Assemblée nationale du 28 au 30 septembre 2016.
II – La trahison morale des élites
(Éditorial du « Monde »).
L’affaire est consternante. L’ancienne commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a été membre du conseil de direction d’une société offshore aux Bahamas jusqu’en 2009, alors qu’elle était en poste à la Commission européenne, entre 2004 et 2014. C’est ce que révèlent les documents confidentiels auxquels Le Monde a eu accès. La Néerlandaise, après avoir nié l’affaire, l’a reconnue.
Cette structure, Mint Holdings Limited, a été mise en place en 2000 avec des investisseurs des Émirats arabes unis pour racheter des actifs d’Enron, géant américain de l’énergie aujourd’hui disparu. Mme Kroes, 75 ans, explique aujourd’hui que cette société n’a jamais été opérationnelle, qu’elle n’a reçu aucun avantage financier et ajoute qu’une « erreur administrative a été commise » : sa présence en tant que directrice sur le registre de la société aurait dû être supprimée en 2002. Lire la suite
Affaire José Manuel Barroso : Pantouflage ou forfaiture…? telle est la question !
Par Christian Garnier (Politis)
L’arrivée dans les hautes sphères de Goldman Sachs de M. Barroso, qui fut huit années durant président de la Commission européenne, a déclenché une intense émotion et une puissante vague de positions indignées, plus ou moins sincères. Et chacun de s’en prendre aux pantouflages publics dans des secteurs privés proches, dont on trouve tant d’excellents exemples, ingénieurs-bâtisseurs, juristes, administrateurs, financiers…
Cette pathologie n’a bien sûr pas épargné les services de l’Union européenne.
Le pantouflage, qui consiste à faire carrière dans des entreprises que l’on était censé contrôler, ou avec lesquelles l’on s’est trouvé en affaires, connaît des degrés divers, comme le péché d’hier ou la délinquance d’aujourd’hui. Il en est de véniels ; il en est aussi de fort calibre, passibles de la justice au titre de la présomption de corruption. Et l’on est en droit de trouver scandaleux des pantouflages à haut niveau de ces dernières années, en termes de conflit d’intérêts. Lire la suite
Barroso entretenait des contacts avec Goldman Sachs durant son mandat
(Ouest-France)
José Manuel Barroso, au centre d’une polémique sur son embauche par Goldman Sachs, a entretenu des contacts étroits pendant son mandat à la tête de la Commission européenne (2004 à 2014) avec la banque américaine, selon des documents révélés samedi par le journal portugais Publico.
Les dirigeants de Goldman Sachs « faisaient parvenir au cabinet de Barroso de manière confidentielle des propositions sur des changements à apporter aux politiques de l’Union européenne », rapporte le journal qui publie des extraits de lettres et mails obtenus auprès de la Commission européenne. Lire la suite
Sources des photos :
https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3ANeelie_Kroes.jpg
https://commons.wikimedia.org/wiki/File%3AEPP_Summit%2C_Brussels%3B_October_2014_(15422239950).jpg