A compter d’avril 2008, un code sera obligatoirement attribué par l’ASSEDIC pour toute nouvelle production artistique. Sans ce code, pas de cachet. L’attribution dépendra du nombre de représentations programmées préalablement à la création, soit 28 représentations minimum pour obtenir ledit code. D’aucuns parlent de la mort des petites compagnies…

En quoi un spectacle joué 27 fois ne correspond-il pas à un travail artistique ? Une petite représentation de plus et hop, vous êtes un artiste ! Combien de spectacles, qui se sont joués 50, 100, 200 fois, n’étaient pas programmés 28 fois à leur création ? Et qu’en est-il des spectacles déjà existants ? Qu’en est-il des productions répondant à des appels d’offres, et qui se jouent souvent une seule fois ? Qu’en est-il des artistes indépendants ? Nous l’ignorons.

Serait-ce aussi la fin de la participation des artistes au développement local et rural ? En effet, chaque intervention qui ne correspond à aucun numéro d’objet ne répondra pas aux critères permettant d’émettre des cachets. En dehors du champ direct du spectacle (formation, intervention en écoles, hopitaux, prisons, interventions sociales…), l’artiste ne peut se rémunérer par le système intermittent en vigueur. Les employeurs et créateurs devront faire figurer ce code sur toutes les fiches de paye et sur tous les contrats qui concernent ledit spectacle, sous peine de sanctions pour l’employeur et pour les employés : 7,50 euros d’amende par artiste et par mois (plafonné à 750 euros par mois) pour les employeurs.

Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les abus en permettant de procéder à des recoupements d’informations entre les droits d’auteur (SACD, SACEM) et les ASSEDIC. A ce titre, il permettra de lutter contre les “permittents” dans l’audiovisuel (employés permanents bénéficiaires du système destiné aux intermittents), qui pervertissent le statut des intermittents du spectacle, et c’est tant mieux ! Mais il annonce la mort les “petites” compagnies. Le gouvernement – qui compte tant de brillants esprits ! – n’aurait-il pas une autre solution à proposer, ne créant pas de une injustice au nom de la lutte contre une autre injustice ?

Le fait d’apprendre la mise en place de ce dispositif deux mois avant sa mise en application en dit long sur les capacités du gouvernement à la concertation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement propose aussi la création d’une interim du spectacle (privée, qui remplacera l’ANPE). Pourquoi ? Nous n’en savons rien. Et il se garde bien de communiquer sur ce dossier, logiquement suivi dans les médias dans ce silence. Vive la démocratie et le débat public !