Depuis l’appel des chrétiens (“Ne laissons pas fragiliser le droit de l’étranger”) et la campagne auprès des sénateurs (fin 2010 et début 2011) dont NSAE est partie prenante, les sénateurs ont partiellement adouci, en première lecture, quelques mesures du projet de loi initial adopté par les députés.  Le projet de loi amendé  par le Sénat est soumis en seconde lecture à l’Assemblée nationale. Le débat débutera le 8 mars et le vote de l’Assemblée est programmé pour le 15 mars en plénière.

Pour préparer ce débat, la commission des lois de l’assemblée a étudié la copie des sénateurs et a émis son avis le 16 février  : refus de la plupart des modifications introduites par le Sénat. On trouvera ci-après une fiche résumant les principales modifications et la situation au 17 février 2011 ; cette fiche a été réalisée par la coordination des organismes initiateurs de l’Appel (ACAT-France, CCFD-Terre Solidaire, La Cimade, Fédération Entraide Protestante, Secours Catholique-Caritas France).

110228 Note au réseau Pro-loi Besson après 1ère lecture (AN et Sénat) + Com° Lois AN 110216

A ce stade, la campagne auprès des députés se focalise sur un nombre réduit de mesures via l’envoi d’une lettre simple à son député selon le modèle proposé ci-après. Pour sa part, le collectif NSAE Paris-Ile-de-France a envoyé (le 9 mars) le courriel suivant à chacun des 99 députés de la région IdF (8 départements) :

” Madame la députée, / Monsieur le député,

Vous êtes saisi(e) en seconde lecture du projet de loi “Immigration, Intégration et Nationalité” après le vote du Sénat. Ce débat est prévu à l’Assemblée à partir du 8 mars pour un vote en plénière le 15 mars.

Les sénateurs ont un peu assoupli les mesures que vous aviez adoptées en octobre dernier. Ces assouplissements sont pour nous encore très insuffisants. Néanmoins, le texte voté par les sénateurs est un moindre mal sur divers points et nous vous saurions gré de ne pas revenir sur leurs modifications.

Si nous devions choisir simplement deux mesures qui, pour nous, fixent une “ligne rouge”, nous retiendrions :

– l’accord de la carte “santé” pour les étrangers dont la vie dépend d’un traitement médical qui existe peut-être dans leur pays mais qui ne leur est pas réellement accessible. C’est ce que fait la France actuellement et le Conseil d’État vient même d’exiger le maintien de cette situation. Pour nous, il s’agit de la simple humanité.

– la sauvegarde du droit des étrangers placés en rétention administrative, et notamment leur possibilité d’être entendus équitablement par le juge des libertés après 48 heures et non pas 5 jours de rétention, comme l’exige de nouveau de vous le gouvernement : chacun sait bien que les expulsions peuvent être très rapides…

Vous remerciant d’être notre porte-parole dans l’hémicycle, nous souhaitons que vous défendiez notre opinion : les étrangers ont droit à la justice, à la dignité et à la vie.

Cordialement,”

INFORMATION pratique :  la liste avec nom et adresse des députés est disponible pour chaque département à :

http://www.assemblee-nationale.fr/qui/xml/departements.asp?legislature=13 – Paris21

L.Bottinelli