Remettons en cause les avantages fiscaux
Collectif : Philippe Aghion (Harvard), Michel Aglietta (Paris-X-Nanterre), Daniel Cohen (ENS), Elie Cohen (Sciences Po), Jean-Hervé Lorenzi (Paris Dauphine) et Thomas Piketty (EHESS) sont économistes
Nous sommes économistes et suivons avec attention les débats en cours et les annonces faites par les candidats à la présidence. Nous jugeons leur ambition économique à la pertinence des options qu’ils proposent, en particulier pour ce qui concerne la reprise de la croissance et de l’emploi, le redressement de notre compétitivité, la régulation financière et la vision des politiques économiques européennes. Mais nous jugeons aussi de la crédibilité de leur projet, notamment la cohérence d’ensemble des propositions, leur impact sur la cohésion sociale de notre pays, la constance et la fiabilité des engagements et leur compatibilité avec les contraintes budgétaires. Un candidat se dégage à nos yeux, le plus apte à redresser la France et à rassembler les Français. Ce candidat, c’est François Hollande.
En effet, l’heure est aux choix. La crise de la zone euro montre que le pire reste possible : une course absurde vers le moins-disant social, des politiques d’austérité qui brisent la croissance, et finalement la tentation du chacun pour soi qui devient la plus forte. La croissance des dettes publiques rend indispensable l’assainissement des finances publiques. L’objectif de revenir à l’équilibre budgétaire à la fin du quinquennat constitue un cadre exigeant mais crédible.
La grande réforme fiscale annoncée par François Hollande devra certes être précisée et son calendrier accéléré. Mais le cap fixé est le bon, avec une réorientation de la politique fiscale dans le sens d’une plus grande justice sociale et d’une plus grande efficacité économique. Il faut mettre un terme à la sous-taxation du capital et des rentes, qui conduit non seulement à l’aggravation des inégalités, mais aussi aux excès spéculatifs à l’origine de la crise financière.
L’efficacité et la justice se rejoignent donc pour rendre nécessaire une remise en cause des avantages fiscaux inefficaces, plutôt qu’une augmentation des impôts des ménages les plus fragilisés ; par la sélection, voire la sanctuarisation des dépenses d’investissement indispensables à la croissance à moyen terme, en particulier l’éducation et la recherche.
En fixant une norme d’évolution des dépenses publiques strictement inférieure à celle du PIB, François Hollande montre qu’il veut un Etat efficace et soucieux des deniers publics. Mais il tourne le dos aussi à la politique menée depuis 2007, qui réduit la modernisation de l’Etat à une simple équation comptable : le non-renouvellement d’un fonctionnaire sur deux. Cinq ans plus tard, nos administrations sont désorganisées, nos fonctionnaires démobilisés, et la qualité des services publics dégradée… Il est temps de mettre un terme à des pratiques budgétaires qui n’ont de cesse d’entamer la légitimité de l’action publique. Restaurer notre crédibilité financière, ce n’est pas simplement jouer sur des paramètres financiers, c’est redonner à l’Etat le sens de sa mission et de ses responsabilités.
En matière d’emploi et de pouvoir d’achat une nouvelle orientation est nécessaire. La France dispose d’un atout exceptionnel, celui d’une jeunesse nombreuse et dynamique. Mais celle-ci connaît un taux de chômage inacceptable. L’accent doit donc être mis sur les mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, à travers la sécurisation des parcours professionnels, la réorientation des efforts de formation professionnelle, le développement de contrats ciblés et le renforcement de l’éducation nationale. Redonner leur place aux syndicats est aussi crucial pour que les salariés contribuent à la transformation du monde professionnel sans être cantonnés à la seule critique de décisions déjà prises par l’employeur.
La mondialisation a été porteuse de croissance et de diffusion des connaissances mais a aussi engendré un monde plus fragmenté et, paradoxalement, moins solidaire, augmentant les inégalités de salaires et favorisant les délocalisations. La finance internationale n’a pas joué son rôle de catalyseur de la croissance et a fait revenir le capitalisme à ses pires travers. Des mesures indispensables pour remédier à ces défaillances du système financier sont nécessaires. Ainsi, la séparation des activités bancaires entre spéculation et économie réelle permettra de circonscrire les risques, et donc de limiter les engagements futurs de la puissance publique en cas de crise bancaire. L’interdiction d’utiliser les paradis fiscaux est aussi nécessaire, et permettra de réduire l’évasion fiscale, si la mesure est étendue à l’ensemble des grands groupes français. Enfin, la mise en place d’une véritable taxe sur les transactions financières, l’interdiction des stock-options, le plafonnement des frais bancaires et l’encadrement du crédit à la consommation répondent au souci de mieux protéger des dysfonctionnements de la finance.
En matière de compétitivité, le bilan des cinq dernières années – 350 000 emplois industriels perdus, 900 usines fermées et un déficit commercial structurel – atteste d’une erreur stratégique dans l’analyse des déterminants de la compétitivité française, laquelle repose sur la qualité de nos produits, de nos processus industriels et de notre gouvernance. Création d’une banque publique d’investissement dotée d’un réseau régional, incitations fiscales à la localisation des investissements en France, baisse de la cotisation foncière pour les entreprises qui innovent, instauration d’un crédit impôt innovation ciblé sur les entreprises concernées par la concurrence internationale… Ces mesures du candidat socialiste s’inscrivent dans la perspective qui convient pour relever le défi de l’innovation qui se pose aujourd’hui.
Le débat sur la politique économique à suivre ne doit pas occulter les questions économiques fondamentales qui se posent maintenant. Voulons-nous toujours plus d’objets de consommation, à l’obsolescence accélérée, consommateurs d’énergie et générateurs de déchets ? Ou bien plus de santé, plus d’éducation, plus de qualité de vie ? Réussir la transition écologique, c’est changer de mode de vie, créer une nouvelle civilisation urbaine fondée sur des activités de proximité, mettre fin à l’étalement urbain – catastrophe économique, écologique et sociale – et mettre en oeuvre les investissements considérables qui seront nécessaires à la transition énergétique.
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François Bélorgey (Irest), Françoise Benhamou (Paris-XIII), Julia Cagé (Harvard), Thomas Chalumeau (Sciences Po), Brigitte Dormont (université Paris-Dauphine), Samuel Fraiberger (New York University), André Gauron (Cour des comptes), Jacques Mistral (Harvard Kennedy School), El Mouhoub Mouhoud (Paris-Dauphine), Fabrice Murtin (Sciences Po), Dominique Namur (Paris-XIII), Thomas Philippon (New York University), Romain Rancière (Ecole d’économie de Paris), Laurence Taubiana (Sciences Po), Joëlle Toledano (Supélec)
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Source : article publié dans Le Monde daté du 18 avril 2012
En savoir plus :
• Lire l’ouvrage : « Pour une révolution fiscale- Un impôt sur le revenu pour le XXIè siècle » de Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez, Ed. Seuil, 12,50 €, 2011.
• voir le site http://www.revolution-fiscale.fr
