Banques et Paradis fiscaux
Quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence
Le CCFD-Terre Solidaire fait le point sur les déclarations faites depuis 2008, le laxisme des législations en vigueur et l’opacité des relations qui perdurent entre les banques et les paradis fiscaux. En France, en 2012 de nouveaux outils législatifs pourraient être mis en œuvre pour obtenir des banques une information transparente – une exigence portée depuis deux ans au niveau de 18 régions et via la pression citoyenne. Le détail des informations disponibles et actualisées figure dans le rapport de 33 pages publié en juillet par le CCFD-Terre Solidaire. Ci-après l’INTRODUCTION de ce rapport.
2008 : Suite à la série de faillites bancaires majeures, le grand public découvre la nocivité des paradis fiscaux. Véritables angles morts de la mondialisation financière dans lesquels les entreprises multinationales et les riches particuliers dissimulent leurs activités pour échapper au fisc, à la justice ou aux autorités de régulation des marchés, ces territoires opaques sont fortement pointés du doigt par les pays du G20 lors du sommet de Londres d’avril 2009. L’action du G20 contre les paradis fiscaux va se concentrer sur la dimension fiscale du problème. L’évasion fiscale représente en effet une ponction insupportable dans les budgets des états (2) des pays riches comme des pays pauvres.
2009 : Le directeur général de BNP-Paribas annonce le 29 septembre : « Nous avons décidé de fermer nos filiales dans les paradis fiscaux (…) qui figurent sur la liste grise [de l’OCDE] » (3). Quelques jours après, une déclaration similaire émane de l’ensemble des banques françaises (4).
2012 : Loin de s’être retirées des paradis fiscaux, les banques, premières utilisatrices de ces territoires opaques, y ont renforcé leur présence. En 2010, les trois premières banques françaises cumulaient 494 filiales, contre 513 aujourd’hui. Au total, malgré leurs engagements de façade, les principales banques françaises de notre étude auraient actuellement au moins 547 filiales dans les paradis fiscaux (voir page 12).
Que s’est-il réellement passé ?
Les sommets du G20 se suivent et finissent par tous se ressembler. Au-delà des grandes déclarations, les résultats concrets de la lutte contre l’opacité financière sont tellement décevants par rapport aux sommes en jeu que personne ne s’aventure à donner des chiffres. Là où quelques pays riches ont parfois presque « accidentellement » récupéré un ou deux milliards à partir des fichiers bancaires dérobés, les pays en développement sont eux restés complètement à l’écart et n’ont absolument pas bénéficié de ces efforts.
Les pays du G20 ont certes arraché quelques mesures de transparence de la part d’une poignée d’États opaques, mais les principaux utilisateurs des paradis fiscaux n’ont jamais été inquiétés outre mesure. Seule exception : la banque suisse UBS, devenue un sujet diplomatique de discorde majeur entre les États-Unis et la Suisse et qui fait l’objet d’une information judiciaire en France depuis le 5 avril dernier, notamment pour démarchage illégal de riches particuliers par des agents commerciaux suisses.
La liste initiale de l’OCDE publiée lors du G20 de Londres s’est complètement vidée. Il ne reste plus que 3 territoires dans la zone grise (Guatemala, Niue et Nauru). Les banques semblent faire peu de cas de la nouvelle liste de territoires jugés particulièrement opaques par le Forum Fiscal Mondial de l’OCDE, publiée à Cannes et réactualisée à Los Cabos. Cette liste de 13 territoires comprend notamment la Suisse et le Liechtenstein (voir annexe 1 page 31).
Au niveau français, la loi a été renforcée depuis 2009 avec une exigence de transparence accrue pour les banques dans les paradis fiscaux et des dispositions fiscales renforcées pour les activités qu’elles y réalisent. Mais l’ensemble du dispositif repose sur une liste très réduite de paradis fiscaux. En 2012, le ministère des Finances ne cible ainsi plus que 8 territoires qui pèsent pour moins de 0,1% de la finance offshore dans le monde (5).
Un problème officiellement réglé
Jusqu’à aujourd’hui, les banques françaises n’ont donc pas eu beaucoup de difficulté à se conformer à la nouvelle législation. Celles-ci n’étaient déjà pas très présentes dans les pays de la liste française et elles se sont purement et simplement retirées de ces territoires. Il leur resterait aujourd’hui seulement deux filiales : la BNP-Paribas possède encore une filiale aux Philippines ainsi qu’une à Brunei (6). En revanche, au-delà de ce périmètre, la transparence n’est pas de mise. Interrogées sur leur forte présence en Suisse, à Jersey ou au Luxembourg, BNP-Paribas et Société Générale ont affirmé leur innocence devant la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale, arguant du caractère flou de la notion de paradis fiscal et de la légalité de l’ensemble de leurs activités (7). (Voir page 13). Les banques concentrent de nombreuses activités dans des territoires opaques et à la fiscalité réduite. Elles se refusent à donner des informations précises et comparables sur ce qu’elles y font, y compris aux sénateurs qui les interrogent. Par ailleurs, elles ont et elles favorisent des pratiques d’évasion fiscale et de contournement de l’impôt, pudiquement appelées « optimisation », en utilisant notamment les failles législatives entre les différents états. Si elles sont en partie légales, en raison de la frontière ténue entre fraude et évasion, ces pratiques sont éthiquement répréhensibles et socialement insupportables dans le contexte actuel de crise de la dette, d’austérité budgétaire et de pénurie des ressources allouées à la lutte contre la pauvreté. Il est donc grand temps que la loi change.
Pour sortir de cette impasse de la liste française, sur laquelle d’ailleurs François Hollande ne s’est toujours pas prononcé, la France doit mettre en place de nouveaux outils. Plutôt que de s’acharner à fonder les exigences envers les banques sur des listes nécessairement contestables – tant l’exercice est diplomatique –, le gouvernement devrait inverser la charge de la preuve. Dès lors que les banques n’ont rien à cacher de leurs implantations à l’étranger, comme elles le prétendent, elles devraient pouvoir publier des informations, aujourd’hui indisponibles, pays par pays sur leurs activités avec au minimum : la liste complète des filiales, le nombre d’employés, le chiffre d’affaire, les bénéfices et les impôts versés.
Cette mesure de transparence permettrait de dissuader les pratiques les plus abusives d’évasion fiscale via notamment les transactions intragroupe et les prix de transfert. Outil indispensable pour l’administration fiscale française, la publication de telles informations faciliterait également le travail des administrations des pays en développement pour mener des contrôles fiscaux efficaces. Elle permettrait en outre à la société civile au Nord comme au Sud de mieux mesurer les efforts de leurs gouvernements pour exiger une juste contribution fiscale des entreprises opérant sur leur sol. Pour l’heure, les banques françaises que nous avons interrogées semblent néanmoins peu désireuses de partager ces précieuses informations.
2012 pourrait être une année charnière dans la lutte contre les paradis fiscaux en France
La commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales rend ses travaux mi-juillet, après six mois de travail et des dizaines d’auditions. Elle devrait esquisser des pistes d’action prometteuses (8).
Parallèlement, le président François Hollande ainsi qu’une partie des nouveaux députés élus ont pris des engagements précis pour faire avancer le dossier (voir page 26). Les régions françaises travaillent, quant à elles, depuis près de deux ans sur le sujet. Depuis juin 2010, 18 d’entre elles ont pris des engagements pour exiger plus de transparence de leur partenaires financiers. Et si les banques jouent le jeu, les régions devraient avoir accès au cours de l’automne à des informations clés pays par pays (voir page 19). Enfin, la mobilisation citoyenne ne faiblit pas. Des centaines de lettres envoyées aux banques et des questions posées lors des Assemblées Générales régionales obligent les établissements financiers à répondre de leur responsabilité fiscale. Il s’agit d’une nouveauté pour les banques et leurs réponses sont trop souvent laconiques. Mais, sous la pression citoyenne, cela pourrait changer.
Les grandes banques ne peuvent en effet s’offrir le luxe de perdre des clients ou de passer pour des champions de l’évasion fiscale au moment même où l’activité de détail a sauvé certaines banques du déficit en 2011.
Méthodologie d’élaboration du rapport
Le CCFD-Terre Solidaire a adressé des courriers aux principaux groupes bancaires français (9), fin mai 2012 pour les interroger sur leur présence dans les paradis fiscaux, leurs échanges avec les régions françaises, la façon dont ils exercent leur responsabilité fiscale en tant que groupe et vis-à-vis de leurs clients (voir annexe 2 page 33).
Un questionnaire a également été envoyé aux élus locaux et aux membres des équipes des directions financières dans les régions françaises avec lesquels le CCFD-Terre Solidaire était déjà en contact. D’autre part, le tableau de la présence des banques dans les paradis fiscaux a été préparé à partir des données publiées par les banques dans leurs documents de référence 2012 (sur l’exercice 2011) et sur leurs sites internet.
Enfin, le CCFD-Terre Solidaire a complété ses informations avec les comptes rendus des séances de la Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, et quelques articles récents parus dans la presse.
CCFD-Terre Solidaire – 12 juillet 2012
Notes :
2. Selon les estimations du SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts), la fraude fiscale prive l’état français de 50 milliards d’euros chaque année, dont 20 sont le seul fait de la fraude internationale, notamment celles des multinationales via les paradis fiscaux.
3. « BNP-Paribas va fermer ses filiales dans les paradis fiscaux », Article paru dans Libération.fr, le 29/09/2009.
4. Dépêche de France24.fr, le 01/10/2009, http://www. france24.com/fr/20091001-banques-francaises-sengagenta-quitter-paradis-fiscaux
« La Fédération française des banques avait pris, au non des établissements qu’elle regroupe, l’engagement de fermer les implantations dans les paradis fiscaux définis en référence à la liste grise de l’OCDE. Les banques françaises ont appliqué cet engagement. » (Monsieur Oudéa, président-directeur général de la Société générale, audition au Sénat, le 17 avril 2012).
5. La liste Française ne recense plus que 8 territoires : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Niue, Nauru et les Philippines – soit même moins que le forum fiscal mondial de l’OCDE dans son dernier rapport au G20 de Juin 2012, qui cite notamment la Suisse et le Liechtenstein (voir Annexe 1).
6. Dans un courrier transmis le 04 juillet 2012, la BNP-Paribas nous a donné des précisions sur la nature de ses activités dans ces deux territoires, sans autre indication chiffrée.
7. Messieurs Baudoin Prot, président du groupe BNP-Paribas et Frédéric Oudéa, président-directeur général du groupe Société Générale ont été auditionnés le 17 avril 2012.
8. Les organisations de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires ont d’ailleurs eu l’occasion de présenter leurs travaux aux sénateurs, le 24 avril 2012.
9. Banque Postale, BNP-Paribas, Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE), Crédit Mutuel-Crédit Industriel et Commercial (CM CIC), Crédit Agricole, Crédit Coopératif et Société Générale. Dexia étant en cours de démantèlement, nous avons interrogé la Banque Postale sur les dispositions prévues en vue de l’absorption d’une partie de ses activités.
Source : http://ccfd-terresolidaire.org/ewb_pages/i/info_2895.php
LE RAPPORT COMPLET (33 pages): « Banques et paradis fiscaux – Quand les régions françaises font mieux que le G20 pour imposer la transparence » a été publié en juillet 2012 par le CCFD-Terre Solidaire ; il est téléchargeable ci-après (en PDF) :
