Communiqué de presse

OEE – Observatoire de l’enfermement des étrangers

Ce vendredi 28 septembre le gouvernement, réuni en conseil des ministres, a adopté le projet de loi élaboré par le ministre de l’intérieur « relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ».

Si, d’un côté, le gouvernement restreint le champ d’application du délit de solidarité – sans toutefois l’abroger – de l’autre côté il crée une nouvelle mesure de rétention à destination exclusive des étrangers, se substituant à la garde à vue et destinée à faciliter, comme elle, la traque des sans papiers puis leur expulsion.

Cette garde à vue « bis » qui ne dit pas son nom n’a pas d’autre objet que de rétablir au plus vite le niveau de performance atteint par le précédent gouvernement dans les procédures de reconduite à la frontière, alors que leur « rendement » a été temporairement atténué par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne puis de la Cour de cassation interdisant l’emprisonnement des étrangers en séjour irrégulier. Si les objectifs d’expulsions ne sont plus chiffrés, la mise en place, en urgence, de ce nouveau dispositif d ’enfermement « ad hoc » confirme qu’ils demeurent inchangés.

Et comme pour mieux souligner que rien ne change non plus « sur le terrain », c’est ce même vendredi 28 septembre que des parents afghans et leurs deux enfants*, dont l’un âgé de trois mois, ont été interpellés dans l’hôtel où ils avaient été assignés à résidence et placés dans le centre de rétention du Mesnil Amelot dans l’attente d’un renvoi imminent en Hongrie. C’est en effet par ce pays qu’ils étaient entrés dans la forteresse Europe, fuyant le chaos afghan vers lequel ils courent le risque d’être rejetés – le cas échéant après avoir été détenus plusieurs mois pour la seule raison qu’ils demandent l’asile -, la Hongrie étant cataloguée comme pays « non sûr » pour les demandeurs d’asile.

Avec ce placement en rétention, cette famille afghane inaugure à ses dépens l’application de la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012 relative à « la mise en œuvre de l’assignation à résidence… en alternative au placement des familles en rétention administrative » !

Un avis médical ayant déclaré l’état des deux enfants incompatible avec cette rétention, l’administration de Manuel Valls n’a pas faibli pour autant : la famille était de nouveau assignée à résidence mais, cette fois, sous une garde policière si nombreuse et si rapprochée qu’elle subissait un isolement plus drastique encore que dans un centre de rétention.

Le ministre de l’intérieur aura donc inventé, le même jour, la garde à vue se substituant à la garde à vue et la rétention se substituant à la rétention.

Donner aux services de police et aux préfectures tous les moyens juridiques et administratifs d’une politique dite « de fermeté », réputée payante, telle semble être l’obsession qui conduit ce gouvernement à un acharnement consternant.

L’empilement des dispositifs d’enfermement, l’addition des procédures inhumaines et la caution donnée au rejet de l’étranger n’ont jamais fait et ne feront jamais le socle d’une politique respectable et responsable.

1er octobre 2012

 Membres de l’OEE :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) ; ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers) ; ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) ; COMEDE (Comité médical pour les exilés) ; Emmaüs France : FASTI (Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s) ; GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es) ; La Cimade ; LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) ; Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Secours catholique ; SM (Syndicat de la magistrature ; SMG (Syndicat de la médecine générale) ; SAF (Syndicat des Avocats de France).

Les Observatoires : Cercle des voisins du CRA de Cornebarrieu ; Observatoire citoyen du Mesnil Amelot ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Observatoire international des prisons (OIP) ; Sans patrie (Rennes).

Source : http://observatoireenfermement.blogspot.com

* Pour en savoir plus : lire l’article “Une famille afghane assignée à résidence près de Roissy” (Le Monde du 3 oct. 2012), téléchargeable (en pdf) ci-après : Famille afghane assignée à résidence