Le 23 octobre 2012 le Parlement européen a donné son approbation au protocole ACAA* (Évaluation et acceptation de conformité sur les produits industriels) attaché à l’Accord d’association Union européenne-Israël. Cet accord représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque une première entrée d’Israël au sein du marché unique, en prévoyant le libre accès de produits industriels sur le marché respectif des deux parties, en particulier, sans garantie juridique que cet accord ne concernera pas les produits des colonies.

On trouvera ci-après le communiqué de Nicole Kiil-Nielsen, eurodéputée verte : 

« ACAA – Accord UE-Israël

Les élus EELV dénoncent un vote indigne du prix Nobel de la Paix.

Nicole Kiil-Nielsen, députée européenne, membre de la Commission des Affaires étrangères a exprimé son indignation :

« ACAA n’est pas un simple accord technique, c’est le renforcement des relations UE/Israël. Donner notre consentement à ACAA c’est admettre et encourager la colonisation illégale des territoires palestiniens, c’est admettre et encourager le blocus illégal et inhumain de Gaza.

L’UE ayant déclaré que la colonisation israélienne est un obstacle à la paix, l’adoption de ACAA devra par souci de cohérence nous amener à refuser le prix Nobel de la paix. »

L’ensemble des élus EELV au parlement européen a voté contre l’accord ACAA.

Le protocole ACAA a été adopté par 379 voix pour, 230 contre et 41 abstentions.

NB. Avant le vote en plénière la socialiste belge V. de Keyser a demandé le report du dossier en commission pour motif juridique. Dany Cohn-Bendit est également intervenu pour demander le report pour motif politique : « le gouvernement israélien vient encore d’annoncer la poursuite de la colonisation ».

Résultat du vote sur le report : 376 contre, 249 pour et 25 abstentions.

ACAA en bref

Une fois approuvé par le parlement européen et entré en vigueur, ACAA « le protocole relatif à l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels » – va être annexé à l’accord d’Association UE-Israël.

Malgré son aspect technique, ce protocole représente une intensification importante des relations de l’Union européenne avec Israël, et marque un premier pas vers l’intégration d’Israël au sein du marché unique européen en prévoyant le libre accès des produits industriels sur les marchés respectifs des deux parties.

Il n’existe aucune garantie que cet accord ne concernera pas les produits des colonies. Lors de ses interventions devant la commission INTA [Commission du commerce international du Parlement européen] et devant la plénière du Parlement en juillet, le commissaire européen au commerce M. De Gucht n’a pas donné des garanties suffisantes qui limiteraient le champ de compétence de l’autorité certificatrice israélienne au territoire israélien reconnu internationalement (frontières de 1967). Cela signifie clairement qu’aussi longtemps que cette grave lacune juridique ne sera pas prise en compte, l’accord ACAA couvrira aussi les territoires occupés.

Cela est en contradiction avec le droit international, avec la position de l’Union qui condamne la politique israélienne de colonisation, la qualifiant d’illégale et enfin, avec la décision de l’UE de 2009 de geler le rehaussement de ses relations avec Israël (après l’opération Plomb durci contre Gaza). »

Source : http://www.nicolekiilnielsen.eu/

*ACAA : acronyme pour Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products.

• EN SAVOIR PLUS : lettre de la Plateforme Palestine envoyée aux députés européens avant le vote, pour demander la suspension du protocole ACAA :

 http://www.plateforme-palestine.org/Suspension-du-protocole-ACAA-UE,2512

• AGIR en renforçant soutien et participation à la CAMPAGNE BDS FRANCE : Boycott-Désinvestissement-Sanctions, la réponse citoyenne et non violente à l’impunité d’Israël. Plus d’infos à : http://www.bdsfrance.org/