La loi de programmation militaire (LPM) a été adoptée définitivement par le Sénat [1], mardi 10 décembre, malgré la fronde de nombreux acteurs du numérique contre son volet surveillance. Ces derniers s’opposaient en effet à son article 13, destiné à renforcer l’accès des services du renseignement intérieur de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Des opérations qui requéraient jusqu’à présent l’accord d’un juge.
La loi qui met en place le cadre législatif et budgétaire de la défense et du renseignement pour la période 2014-2019 a été adoptée par 164 voix contre 146 dans des termes identiques à ceux votés par l’Assemblée nationale. Les sénateurs ont notamment rejeté un amendement déposé par le groupe écologiste visant la suppression du très polémique article 13. (Extrait du monde.fr du 10 décembre 2013).
On trouvera ci-après le communiqué publié le 8 décembre 2013 par ACDN (Action des Citoyens pour le Désarmement Nucléaire) :
Une loi liberticide
Alors que les interceptions dites « de sécurité » étaient jusqu’ici limitées à la lutte contre le terrorisme, ce projet de loi en élargit les motifs et son article 13 ouvre aux services de renseignement des ministères de la défense, de l’intérieur, de l’économie et du budget un « accès administratif aux données de connexion » recueillies par les opérateurs de communications électroniques, les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet.
Le texte autorise les agents « habilités » des administrations citées à accéder en temps réel aux données de connexion des terminaux mobiles (smartphones, portables, etc.) et oblige les transporteurs aériens à communiquer « les données d’enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national » et aux passagers enregistrés dans leurs systèmes de réservation. Par ces mesures, chacun (sauf les professionnels du crime, qui sauront y parer…) pourra être à tout instant « localisé » partout, en France ou ailleurs… avant même d’y être ! C’est bon pour les libertés, paraît-il.
Ainsi, tandis que l’Union Européenne condamne les méthodes de la NSA américaine, la France met en place le même type de surveillance étatique, en théorie « ciblée » et contrôlée par la CNIL (mais seulement après coup…), en pratique inaccessible au contrôle citoyen. Big Brother est en marche au pays qui se dit « le pays des Droits de l’Homme ».
Une loi criminelle
Par ailleurs, la LPM « sanctuarise » le budget de la défense, qui progressera de 3,6 % de 2014 à 2019 et totalisera « 190 milliards d’euros courants, voire davantage », selon le ministre de la défense. Les crédits d’équipement, fixés à 16 milliards d’euros en 2013, atteindront en moyenne 17,2 milliards par an sur la période. Aux dépens des personnels, ils se tailleront la part du lion, spécialement ceux destinés à produire de nouvelles armes nucléaires. Un crédit supplémentaire de 1,5 milliard d’euros sera ouvert en 2014 au titre de « l’Excellence technologique des industries de défense », essentiellement au profit du CEA. « Nous poursuivrons le programme de simulation et la modernisation de nos forces, dans le respect du principe de stricte suffisance », a déclaré le ministre de la défense le 26 novembre.
Cette « stricte suffisance » consiste à pouvoir faire, avec 300 bombes atomiques, près d’un milliard de morts. Chacune de ces bombes, de 7 à 22 fois plus puissante que celle d’Hiroshima, peut faire plusieurs millions de morts, sans distinguer bien entendu entre civils et militaires. Ce sont des armes de crime contre l’humanité. L’Assemblée générale de l’ONU les a formellement condamnées : « Tout Etat qui emploie des armes nucléaires et thermonucléaires doit être considéré comme violant la Charte des Nations Unies, agissant au mépris des lois de l’Humanité et commettant un crime contre l’Humanité et la civilisation. » (Résolution 1653 XVI du 24 novembre 1961).
La LPM est donc liberticide, mais aussi criminelle, et contraire à ce titre au droit international et à la Constitution française. Les parlementaires qui la voteront se rendront complices de la préparation de crimes contre l’humanité et de la forfaiture dont le chef de l’Etat et le chef du gouvernement se rendent d’ores et déjà coupables en inspirant un tel projet de loi. Chacun d’eux doit en avoir conscience et savoir que la justice finit presque toujours par rattraper les criminels.
[1] http://www.senat.fr/leg/pjl13-196.htmlSource : http://www.acdn.net/spip/article.php3?id_article=837&lang=fr
Agir : Voir la lettre ouverte au Président de la République à signer à :
http://www.acdn.net/petitions/index.php?petition=7
