Comment les politiques européennes en matière de lutte contre l’évasion fiscale ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux pour les pays en développement.

La semaine dernière, le scandale du Luxleaks a révélé des accords fiscaux confidentiels avec le Luxembourg qui ont permis à 340 entreprises multinationales d’échapper à une grande partie de leurs impôts. Les pertes en recettes fiscales se chiffrent en dizaines de milliards d’euros pour tous les pays du monde.

Le nouveau rapport « Les profits cachés » publié aujourd’hui par Eurodad [1] et plusieurs dizaines d’associations européennes dont le CCFD-Terre solidaire et Oxfam France, compare les mesures prises dans 15 pays européens pour lutter contre l’évasion fiscale et assurer la transparence financière. Il démontre qu’ils ne sont toujours pas parvenus à trouver des solutions à des problèmes qui coûtent des milliards d’euros chaque année aux pays développés ainsi qu’aux pays en développement.

«  Nous avons cherché à savoir si les gouvernements de l’UE tiennent leurs promesses de lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière, et le résultat est très décevant. Les progrès sont extrêmement lents et même la France, qui a longtemps été leader sur ces questions semble faire machine arrière désormais plus préoccupée par la compétitivité de ses entreprises multinationales », déclare Lucie Watrinet du CCFD-Terre Solidaire.

« Alors que nos dirigeants ne parviennent pas à pallier les failles de notre système fiscal, les entreprises multinationales continuent à échapper à l’impôt en Europe ainsi que dans les pays les plus pauvres du monde, où le revenu de l’impôt sur les sociétés est désespérément nécessaire. A la faveur de politiques européennes inadaptées, défectueuses, les fraudeurs trouvent toujours un endroit pour se cacher », ajoute Lucie Watrinet.

La comparaison des pratiques des 15 pays indique que :

► L’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne et la Suède sont les mauvais élèves en matière de transparence, que ce soit en raison du manque d’informations disponible sur les propriétaires réels de leurs entreprises ou de leur résistance aux initiatives de l’UE pour promouvoir la transparence sur la propriété des entreprises et des trusts. Il ne faut pas perdre de vue que cette opacité aide les entreprises à échapper à l’impôt et à transférer ses bénéfices.

► L’Espagne est parvenue à négocier les réductions de taux d’imposition les plus importantes avec les pays en développement par le biais de ses conventions fiscales, ce qui conduit à une perte massive de revenus pour ces pays.

► Si la France reste le pays qui a le plus porté les questions de transparence et les obligations de reporting concernant les entreprises multinationales, les prises de position récentes du gouvernement concernant la transparence fiscale dans le secteur extractif sont inquiétantes et montrent qu’elle pourrait faire machine arrière. D’autre part, les dispositions inéquitables fixées par la France dans ses conventions fiscales, ont eu pour résultat une baisse substantielle des taux d’imposition des pays en développement, entrainant de facto une perte de revenus pourtant indispensables.

Cette semaine, les Etats sont à l’œuvre pour réformer le système fiscal international. Cependant ces négociations se déroulent dans deux forums distincts – l’un en préparation de la conférence d’Addis Abeba sur le financement du développement au siège de l’ONU à New York, auquel tous les pays participent, et l’autre dans le cadre de la réunion des membres du G20, en Australie, où seuls les pays riches sont autour de la table.

« Notre rapport montre que de nombreux gouvernements de l’UE refusent de donner aux pays les plus pauvres une place dans les négociations des normes fiscales mondiales. Au lieu de cela, ils délibèrent derrière des portes closes, dans des clubs réservés aux pays riches comme ceux de l’OCDE et du G20. Ils y décident de politiques qui leur sont favorables, mais négligent les populations les plus pauvres. Ce manque de coopération mondiale entre les gouvernements est l’une des principales raisons des incroyables dysfonctionnements du système fiscal actuel. Il est impératif de s’attaquer maintenant à une refonte du système fiscal mondial et il est temps pour les gouvernements de trouver des solutions ambitieuses qui bénéficient également aux populations pauvres. Voilà pourquoi nous lançons un appel à la création d’un nouvel organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies, un lieu où les pays pauvres ont un siège à la table des négociations et une voix quand il s’agit de prendre des décisions », souligne Manon Aubry d’Oxfam France.

[1] Rapport Eurodad (European Network on Debt and Development) à : http://www.eurodad.org/hiddenprofits

Source : publié le 12 novembre 2014 à :

http://ccfd-terresolidaire.org/infos/partage-des-richesses/paradisfiscaux/rapport-les-profits-4804

En savoir plus :

• Le rapport « Les profits cachés» est disponible en anglais 
à : http://www.eurodad.org/files/pdf/54625c62ebbcb.pdf
• Un résumé (21 pages) est disponible en français ; à télécharger en cliquant ci-après : ProfitscCachésFrance

Sur le même sujet :

« Evasion fiscale : la France entre marche avant et marche arrière » à :

http://nsae.fr/2014/10/21/evasion-fiscale-la-france-entre-marche-avant-et-marche-arriere/