Alors que l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’asile est passée presque inaperçue, un nouveau projet de loi, consacré cette fois à l’immigration, va bientôt – sans doute début mai 2015 – être soumis au Parlement. Cette nouvelle réforme doit être connue, discutée, critiquée.
Disons-le d’emblée : contrairement à ce qu’avait pu laisser penser le rapport Fekl de 2013, ce projet s’inscrit dans la continuité d’une politique qui, depuis plus de trente ans, fait prévaloir la suspicion et la répression sur le respect et l’effectivité des droits.
En matière de séjour, l’équilibre de la réforme, affiché par le ministère de l’Intérieur lors de sa présentation en juillet 2014, n’est qu’une façade. La précarité qui caractérise le statut des étrangères et des étrangers demeure, et ce n’est pas la généralisation de la carte pluriannuelle – présentée comme la mesure phare – qui va changer la donne, bien au contraire. Placés sous contrôle, les titulaires de cette carte pourront à tout moment voir remis en cause leur droit au séjour.
Concernant l’éloignement, le projet de loi, loin de « remettre en place un contrôle juridictionnel effectif des conditions de privation de liberté des personnes placées en rétention », comme le préconisait le rapport Fekl, accumule au contraire les dispositions destinées à rendre plus efficaces les mesures de départ forcé : création de procédures accélérées pour empêcher l’exercice effectif du droit au recours contre les OQTF, instauration d’une interdiction de circuler sur le territoire français pour les ressortissants de l’Union européenne ou encore mise en place d’un nouveau dispositif d’assignation à résidence.
Renforçant le régime d’exception dans les territoires ultramarins, le projet de loi veut aussi faciliter les échanges d’informations détenues par les administrations ou entreprises publiques et privées, en mettant en place un dispositif de contrôle des personnes étrangères qui risque de porter gravement atteinte au respect de la vie privée, mais aussi à la déontologie professionnelle des travailleurs sociaux.
Tous ces aspects ont été présentés lors d’une réunion publique le 11 février 2015 au cours de laquelle l’analyse collective du projet de loi réalisée par nos organisations [1] a été présentée et commentée.
Il est temps de s’informer pour s’organiser ensemble.
[1] Liste des organisations ayant participé à l’analyse collective :ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
ANAFE – Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers
FASTI – Fédération des associations de solidarité avec tous-te-s les immigré-e-s
GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
La Cimade
LDH – Ligue des droits de l’Homme
MOM – Migrants outre-mer
SAF – Syndicat des avocats de France
Syndicat de la magistrature
Source : publié par le GISTI à : http://www.gisti.org/spip.php?article4856
Aller plus loin :
► Le document interassociatif complet (64 pages) « Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France » est téléchargeable en cliquant ci-après : CimadeAnalyseProjetLoiImmigration 10-02-15
► La synthèse du document (10 pages), téléchargeable en cliquant ci-après : SynthèseAnalyseProjetL.10.02.15
► Sommaire complet du document téléchargeable en cliquant ci-après : SommaireAnalyseProjetLoi
► Titres des chapitres du document :
I. La refonte du dispositif « intégration » : poursuite de « l’inversion de la logique d’intégration »
II. Le séjour des étrangers : la fin de la précarité ?
III. L’immigration choisie
IV. Le contentieux administratif de l’éloignement
V. L’éloignement des ressortissants communautaires : l’interdiction de circuler sur le territoire français
VI. L’assignation à résidence
VII. Les dispositions sur l’outre-mer : un infra-droit malgré les normes européennes et la jurisprudence
VIII. Les échanges d’information
IX. Ce dont le projet de loi ne traite pas…
AGIR :
pour un autre traitement politique des questions migratoires en Europe et en France, soutenir la campagne de la Cimade « Inventer une politique d’hospitalité » et ses 40 propositions exposées dans la Brochure (16 pages) téléchargeable en format pdf ci-après : BrochureCimadePropositions
Lire également :
« Migrants : le piège de Patras » à : http://nsae.fr/2012/04/26/migrants-le-piege-de-patras/
