Par Vincent Richard (Politis)

Discriminations, politique du chiffre : le Défenseur des droits publie un rapport sur les excès dans le traitement des fraudes supposées aux prestations sociales.

Le Défenseur des droits a publié, jeudi 7 septembre, un rapport [1] destiné à « identifier et évaluer la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre la fraude aux prestations sociales sur les droits des usagers du service public » [2]. En cause : une « augmentation significative du nombre » de réclamations qui l’a amené à constater « certains excès et quelques dérives » en la matière.

L’organisme constate ainsi qu’en l’absence d’une définition légale de la fraude, les organismes de protection sociale en adoptent une acception extensive « qui tend à écarter la question de l’intention du présumé auteur de l’acte frauduleux », conduisant « à assimiler l’erreur et l’oubli à la fraude ». L’institution fait reposer la responsabilité de cette dérive sur les « objectifs chiffrés de détection des fraudes imposés par l’État ». Par exemple, la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la Mutualité sociale agricole (MSA) du 6 septembre 2016 impose la détection de 10,5 millions d’euros d’indus frauduleux en 2016 et de 500 000 euros supplémentaires chaque année jusqu’en 2020. Pour remplir ces objectifs, les organismes sont de fait incités à ratisser large, et à assimiler à des délinquants des personnes qui auront commis une simple erreur de bonne foi.

Le Défenseur des droits alerte également sur le « ciblage “des suspects” », qui « peut parfois revêtir un caractère discriminatoire ». Ainsi sous prétexte par exemple de « sélectionner les individus statistiques les plus à risque », la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) recommande de cibler « les personnes nées hors de l’Union européenne », prenant le risque d’accréditer l’idée – xénophobe, voire raciste – que les étrangers fraudent plus que les autres. Dans le même ordre d’idée, les contrôles de la Cnaf ont concerné en 2014 une proportion bien plus grande d’allocataires percevant le revenu de solidarité active (RSA) que de l’ensemble des allocataires (40,6 points en plus). « Les bénéficiaires de prestations sociales les plus précaires sont donc indirectement visés », conclut le Défenseur des droits.

Des garanties pas toujours respectées

Une autre dérive pointée par l’autorité concerne le recouvrement des sommes versées indûment. Celui-ci est, en principe, soumis à des restrictions légales. Ainsi, « dans les branches maladie, retraite et pour Pôle emploi, [il] est encadré par des textes législatifs et réglementaires qui ont pour finalité de laisser au mis en cause un reste à vivre équivalent au montant du RSA ». L’organisme a cependant noté diverses atteintes aux garanties destinées à éviter que les allocataires sanctionnés se retrouvent dans une extrême difficulté financière, faisant peser sur eux le risque d’une expulsion de logement par exemple. Le rapport présente un exemple concret :

Jean a été mis en demeure par son agence Pôle emploi de rembourser la somme de 1 950 euros correspondant à un trop-perçu d’allocation chômage résultant de fausses déclarations. L’organisme a procédé au recouvrement de l’intégralité de la somme en une fois, laissant à Jean 4 euros pour vivre au mois de mars 2016.

Le Défenseur des droits présente également toute une série de recommandations pour éviter ces dérives. On en retiendra une : « La généralisation d’un droit à l’erreur pour les demandeurs et bénéficiaires de prestations. » À l’heure où les ordonnances réformant le droit du travail accordent un droit à l’erreur aux employeurs pour faciliter les licenciements, en faire bénéficier également des personnes souvent en situation d’authentique précarité apparaîtrait en effet bienvenu.

Notes :

[1] https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapportfraudessociales-v6-06.09.17_0.pdf

[2] Le durcissement de la lutte contre ce type de fraude est à mettre en regard de quelques chiffres, indiqués par le Défenseur des droits dans son rapport : la fraude aux prestations sociales représente seulement 3 % du montant total de la fraude en France et concerne une part infime des bénéficiaires (0,36 % des allocataires de la Caisse nationale des allocations familiales par exemple).

Source : https://www.politis.fr/articles/2017/09/les-derives-de-la-lutte-contre-la-fraude-aux-allocs-37534/