En réponse au scandale des Panama Papers, qui ont mis à jour un immense système de sociétés offshore vraisemblablement destinées à frauder le fisc ou à cacher de l’argent sale, la Commission européenne a présenté le 5 juillet ses propositions pour réviser la 4e Directive Anti-blanchiment.
Le CCFD-Terre Solidaire salue sa volonté de rendre publics les registres des propriétaires réels des sociétés et de certains trusts. Il s’agit là d’une revendication de longue date des organisations de la société civile luttant pour plus de justice fiscale, et notamment de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, coordonnée par le CCFD-Terre Solidaire.
Cependant, le CCFD-Terre Solidaire regrette que cette transparence ne s’applique pas à l’ensemble des trusts : en effet, les informations sur les propriétaires réels des trusts dits « non commerciaux » ne seront disponibles que pour les personnes qui pourront prouver qu’elles ont un « intérêt légitime » à y avoir accès.
Ces annonces interviennent quelques jours après la création par la France d’un registre public des propriétaires réels des trusts ayant un lien avec la France.
Pour Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire « les annonces de la Commission européenne vont dans le bon sens. Il semblerait que l’accès du public à certaines données soit enfin reconnu comme une solution efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Il faut maintenant aller jusqu’au bout et lever complètement le voile. Il n’y a pas de raisons que certaines catégories de trusts échappent à la transparence, d’autant que les Panama Papers ont montré que certains trusts non commerciaux ont bien été utilisés pour cacher des fonds. Tant qu’il restera des zones d’ombre, les fraudeurs et les criminels pourront continuer à mettre leur argent à l’abri du fisc ou de la justice ».
Le CCFD-Terre Solidaire déplore également que subsiste dans la proposition actuelle une faille importante : la directive prévoit qu’en cas d’impossible identification du bénéficiaire réel d’une société ou d’un trust, le nom d’une tierce personne (un directeur) puisse être donné.
La balle est désormais dans le camp des États membres de l’Union européenne. Ils doivent conserver les avancées de la proposition de la Commission et en combler les manquements, afin que ce texte puisse constituer un véritable pas en avant dans la lutte contre les sociétés-écrans, la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.
