Six ans jour pour jour après la révélation du scandale des Panama Papers, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques qui permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts
Le 3 avril 2016, des journalistes et lanceurs d’alerte ont révélé aux citoyen-ne-s du monde entier les « Panama Papers », sur les circuits financiers opaques utilisés par des chefs d’État, milliardaires, criminels pour cacher des avoirs dans les paradis fiscaux avec la complaisance d’une kyrielle d’intermédiaires (banquiers, avocats, cabinets d’audit, notaires, agents immobiliers…).
Six ans jour pour jour après cette révélation, à l’heure où la guerre sévit en Ukraine suite à l’agression de la Russie, les sanctions contre les oligarques russes ont mis de nouveau en lumière les pratiques de ces kleptocrates qui investissent à l’étranger, souvent via des sociétés offshore et des hommes de paille, rendant leur identification difficile, voire impossible. Toujours les mêmes schémas, qui bien au-delà des oligarques russes, permettent aux super-riches et aux criminels de s’affranchir des lois des pays où ils résident et de vivre dans le luxe sans payer d’impôts. Les détenteurs de cette richesse offshore peuvent ainsi se soustraire à l’impôt, procéder à des investissements ou des achats de manière anonyme, ou encore blanchir de l’argent issu de la corruption ou d’autres activités criminelles.
Malgré certaines avancées, l’opacité est encore la règle et permet à ces schémas frauduleux de prospérer. Les conséquences sont réelles, concrètes, sur la vie des citoyen-ne-s : lorsque les plus riches ne paient pas leur juste part d’impôt, ce sont des moyens en moins pour investir dans les services essentiels, sans évoquer l’érosion de la confiance dans nos démocraties qui en résulte. Ce système financier empêche la garantie et la réalisation concrète de droits humains, économiques, sociaux et environnementaux par les États, fragilise les démocraties et renforce les régimes autocratiques. La pratique fiscale de quelques-uns nuit à la protection de tou-te-s.
« 10 % du PIB mondial est localisé dans les paradis fiscaux »
Gabriel Zucman
Les États, en particulier ceux des pays en développement, perdent des centaines de milliards d’euros chaque année qui devraient être consacrés au financement des services publics, à la lutte contre la pauvreté et à la transition climatique.
Il est plus que temps de s’attaquer réellement au modèle des paradis fiscaux, de réguler les mouvements financiers, d’encadrer les acteurs économiques, d’adopter des mesures de transparence et de doter les services de police économique et financière et les juges de capacités de détection et de moyens financiers à la hauteur du défi que représente la lutte contre ces flux financiers illicites.
Cela permettra une meilleure taxation des plus riches et des grandes entreprises, encore largement capables de pratiquer l’évasion fiscale en dépit des récentes négociations internationales sur l’imposition des multinationales.
Les réglementations qui existent déjà, notamment au sein de l’Union Européenne, sont insuffisantes pour s’attaquer au cœur du problème, car incomplètes et mal appliquées. En particulier, l’opacité qui entoure l’identité de ceux qui détiennent sociétés et autres trusts (les « propriétaires réels ») est encore un problème majeur, sur lequel les États membres de l’Union Européenne peuvent agir dès les prochains mois, dans le cadre de l’adoption d’un nouveau paquet législatif de lutte anti-blanchiment.
La création d’un registre centralisé et public de tous les actifs, recommandé de longue date par les économistes de l’ICRICT (Commission indépendante pour la réforme de la fiscalité internationale des entreprises), et le renforcement des sanctions pour non-déclaration ou fausse déclaration des bénéficiaires effectifs de tous types d’actifs détenus sur le territoire national pourraient permettre d’aller encore plus loin pour lutter contre les flux financiers illicites, mais aussi pour éclairer les débats publics sur la répartition des richesses.
La France devra prendre ses responsabilités : longtemps pionnière de la transparence fiscale, elle s’est illustrée par des positions conservatrices, alignées sur les intérêts des lobbys privés, dans les négociations européennes dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Tribune publiée sur le Blog de Mediapart –
Signataires :
Nadège Buquet, directrice de Transparency International France
Sandra Cossart, directrice de Sherpa
Chantal Cutajar, présidente de l’OCTFI
Manuèle Derolez, déléguée générale du CCFD-Terre Solidaire
Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France
Anne Guyot-Welke, secrétaire générale de Solidaires Finances Publiques
Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac France
Najat Vallaud-Belkacem, directrice France de ONE
Source : https://ccfd-terresolidaire.org/tribune-anniversaire-des-panama-papers/
