ÉditorialOpinions & Débats
Par Jean-Claude Verset (RTBF)
La Wallonie ne donnera pas son accord à la signature du traité commercial avec le Canada avant la date fatidique de vendredi. Paul Magnette ne reviendra pas là-dessus. Mais le Ministre-président ne ferme pas la porte et, selon lui, quelques semaines de discussions permettraient de déboucher sur une solution définitive permettant de déboucher sur un traité où « les normes sociales très élevées profiteront à tout le monde ».
The Final Countdown
L’Union Européenne donne encore à la Belgique deux jours, pas un de plus, pour signer l’accord CETA de libre-échange avec le Canada. Mais rien n’y fait, Paul Magnette dira non: « Il est impossible de donner notre accord d’ici vendredi, même si je suis conscient que cela aura des conséquences politiques « . Il n’y aura donc pas non plus de sommet, fin octobre, entre les Européens et le Canada, assume le ministre-président wallon qui estime « raisonnable » de reporter ce conseil sans en fixer la date.
Je ne veux pas de confrontation, mais…
Paul Magnette réfute l’accusation de vouloir la confrontation, « mais ce n’est pas parce que les Canadiens sont nos amis qu’il faut tout accepter ». La faute de ce retard ne viendrait d’ailleurs pas de la Wallonie, mais de la Commission elle-même qui n’a pas compris l’importance des convictions wallonnes. « Cela fait un an que j’ai indiqué à la commissaire Cecilia Malmström, les problèmes majeurs que j’avais avec ce traité. Mais, pendant un an, l’attitude de la Commission a été de nous dire que nous n’avions pas compris les clauses du traité et qu’il suffisait de nous les réexpliquer. Et cela sans jamais accepter de modifications. Depuis quelques jours, il y a eu des vraies avancées, mais ce n’est pas suffisant ».
Quelques semaines de plus suffiraient
Pourtant, le ministre-président l’assure, la Wallonie pourrait signer l’accord au traité CETA dans les prochaines semaines. « Nous ne sommes, bien sûr, pas contre les accords de commerce. Il faut aider les entreprises wallonnes à exporter davantage ». Mais il dit refuser un traité qui contient de véritables menaces pour les normes sociales et environnementales.
La mobilisation wallonne contre le traité actuel aurait même permis des avancées considérables dans l’élaboration du texte: « Le représentant canadien avait accepté que l’Europe puisse réguler en matière environnementale et sociale, mais à la condition que des entreprises puissent poursuivre les Etats et obtenir des réparations financières. C’était insensé. On ne peut pas dire à une société démocratique qu’elle peut réguler, mais en payant des indemnités aux multinationales ». C’est dans ce domaine précis que Paul Magnette revendique une avancée de taille.
Tribunal d’arbitrage: le point qui fâche
Un autre sujet sensible est le mécanisme d’arbitrage qualifié de « choquant ». Soutenu par des associations de juristes et de magistrats, le ministre-président soutient que les systèmes juridictionnels des États de l’Union Européenne et du Canada n’ont pas besoin de mécanismes d’arbitrage qui donneraient davantage de droits aux multinationales.
Et si les tribunaux d’arbitrage sont un point essentiel du refus wallon, il reste celui de la clause de sauvegarde unilatérale de la politique agricole canadienne. Le Canada veut pouvoir se protéger en cas d’exportation trop importante depuis l’Europe. Paul Magnette dit comprendre cette demande, mais à la condition qu’elle soit réciproque et donc valable aussi en cas d’exportation massive depuis le Canada. Ce qui n’est pas le cas dans le texte actuel.
Le Cheval de Troie américain
Une autre clause litigieuse prévoit que des entreprises américaines installées de manière substantielle au Canada pourraient utiliser le CETA pour bénéficier des clauses canadiennes. C’est ce que les opposants au CETA nomment « le cheval de Troie ». [1] « À ce jour, personne ne peut me dire ce qu’est une ‘présence substantielle' ».
Les conditions d’un « oui » wallon
L’accord wallon n’est pas impossible, rassure Paul Magnette, mais à certaines conditions, dont la première est de rouvrir les négociations : « Le traité est déjà en train de se découdre lui-même. Hier (mardi) au Luxembourg, une clause a été acceptée pour faire plaisir à l’Allemagne. Désormais, une cour constitutionnelle qui rendra un jugement dans un pays pourra suspendre le traité. Et par extension d’autres pays pourront suivre ce jugement par un vote en parlement. Avec des clauses comme celles-là, on est conscient que cela ne marchera pas. Prenons quelques mois. On parle d’un traité qui va concerner des millions de gens. Si on fait un traité qui fixe des normes (sociales et environnementales NDLR) très élevées, tant mieux pour tout le monde. »
Tant pis pour les menaces
Le ministre-président wallon assure n’avoir reçu des menaces que du monde des affaires: « L’argument est toujours le même: la menace de désinvestir. C’est un risque, mais il y a des principes sur lesquels on ne doit jamais transiger. Il faut pouvoir dire que l’on n’accepte pas les menaces. On voit bien avec Caterpillar qu’il n’est pas nécessaire de prendre des normes pour subir des conséquences épouvantables. Une société sérieuse, installée chez nous pour travailler, ne va pas quitter le pays par mesure de rétorsion. Il y a des moments d’échauffement, mais ensuite on en revient à la raison. »
Et si la Belgique signe malgré tout le traité, sans l’accord wallon, comme le propose le libéral flamand Karel de Gucht ? « Je le regretterai et j’utiliserai toutes les voies légales pour faire valoir les droits de la Wallonie. Mais je me réjouis d’entendre que le fédéral écarte cette piste.
Voir la vidéo rtbf : http://www.rtbf.be/auvio/detail_ceta-magnette-persiste-et-signe-dans-le-non?id=2152061
Note de la rédaction :
[1] Voir aussi : http://nsae.fr/2016/10/18/ceta-le-canada-comme-cheval-de-troie-des-multinationales-etatsuniennes-en-europe/
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