L’ONG israélienne Yesh Din a publié un nouvel avis juridique de l’avocat des droits de l’homme Michael Sfard déclarant que le crime contre l’humanité de l’apartheid est commis contre les Palestiniens en Cisjordanie, même sans nouvelles étapes vers l’annexion.
Lire le document : L’occupation de la Cisjordanie et le crime d’apartheid
La conclusion de cet avis juridique est que le crime contre l’humanité de l’apartheid est commis en Cisjordanie. Les auteurs sont des Israéliens et les victimes sont des Palestiniens.
Le crime est commis parce que l’occupation israélienne n’est pas un régime d’occupation « ordinaire » (ou un régime de domination et d’oppression), mais un régime qui s’accompagne d’un projet de colonisation gargantuesque qui a créé une communauté de citoyens de la puissance occupante dans le territoire occupé. Le crime est commis parce que, en plus de coloniser le territoire occupé, la puissance occupante s’est également donné beaucoup de mal pour cimenter sa domination sur les résidents occupés et assurer leur statut inférieur. Le crime d’apartheid est commis en Cisjordanie parce que, dans ce contexte de régime de domination et d’oppression d’un groupe national par un autre, les autorités israéliennes mettent en œuvre des politiques et des pratiques qui constituent des actes inhumains tels que le terme est défini dans le droit international : la négation des droits d’un groupe national, la négation des ressources d’un groupe et leur transfert à un autre, la séparation physique et juridique entre les deux groupes et l’institution d’un système juridique différent pour chacun d’eux. Il s’agit là d’une liste non exhaustive des actes inhumains.
L’alibi utilisé par les gouvernements israéliens successifs – selon lequel la situation est temporaire et qu’il n’y a pas de volonté ou d’intention de maintenir la domination et l’oppression des Palestiniens dans la région ou de préserver leur statut inférieur – tombe à l’eau face à la preuve évidente que les politiques et pratiques séparées qu’Israël applique dans le territoire occupé sont conçues pour maintenir et cimenter la domination et l’oppression des Palestiniens et la suprématie des Israéliens qui ont migré dans la région.
Ce n’est pas tout. Comme décrit dans cet avis, le gouvernement d’Israël mène un processus d’« annexion progressive » en Cisjordanie. D’un point de vue administratif, l’annexion signifie la révocation du régime militaire dans la zone annexée et l’extension territoriale des pouvoirs détenus par les autorités israéliennes au plus profond de la Cisjordanie.
La poursuite de l’annexion légale rampante, sans parler de l’annexion officielle d’une partie particulière de la Cisjordanie par le biais d’une législation qui y appliquerait le droit et l’administration israéliens, est une fusion des régimes. Cela pourrait signifier le renforcement de l’argument, déjà entendu, selon lequel le crime d’apartheid n’est pas commis uniquement en Cisjordanie. Que le régime israélien dans son ensemble est un régime d’apartheid. Qu’Israël est un État d’apartheid.
C’est affligeant et honteux. Et même si tous les Israéliens ne sont pas coupables de ce crime, nous en sommes tous responsables. Il est de notre devoir, à tous et à chacun d’entre nous, d’agir résolument pour mettre fin à la perpétration de ce crime.
