Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, le CCFD-Terre Solidaire constate que les mesures prises par les entreprises de l’agro-industrie sont succinctes et ne répondent pas aux exigences légales.Les risques pour les droits humains et l’environnement doivent être mieux identifiés et documentés. Le rapport/l’étude « La Vigilance au Menu » que le CCFD-Terre Solidaire publie le 25 mars 2019 documente les impacts spécifiques que les entreprises françaises de l’agroalimentaire font peser sur la souveraineté alimentaire, les droits humains, la santé, les libertés fondamentales et l’environnement.
La loi sur le devoir de vigilance adoptée en France en mars 2017 est unique au monde [1]. Elle contraint les grandes entreprises françaises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement qui résultent de leurs propres activités, mais aussi de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie en France et dans le monde [2].
Avec un chiffre d’affaires de 180 milliards d’euros en 2017, l’agro-industrie est un des secteurs majeurs de l’économie française. Le gouvernement fait de l’internationalisation de l’agro-industrie une priorité. La France se place ainsi en deuxième position au niveau européen et en quatrième position au classement mondial des exportateurs agroalimentaires. Il convient de s’assurer que ces multinationales exercent leur devoir de vigilance dans un esprit de transparence, d’exhaustivité et de sincérité afin qu’elles identifient, préviennent et réparent les impacts de leurs activités sur les droits humains, l’environnement et la souveraineté alimentaire des populations.
Le rapport du CCFD-Terre Solidaire « La Vigilance au Menu » permet d’identifier et de mieux comprendre cinq risques caractéristiques du domaine de l’agro-industrie :
• L’accaparement des ressources : les terres et les eaux.
• L’atteinte aux droits des paysans : l’agriculture contractuelle.
• Les risques pour la biodiversité : les semences.
• L’environnement et la santé : les pesticides.
• La criminalisation des défenseurs des droits.
« Alors que les initiatives se multiplient pour rendre les entreprises multinationales responsables de leurs impacts sur les droits humains et l’environnement devant la justice, les entreprises de l’agroalimentaire ne peuvent se contenter de publier des plans de vigilance d’une telle légèreté. Nous nous mobilisons aujourd’hui pour que les pouvoirs publics s’assurent que les entreprises répondent aux exigences légales. La responsabilité de ces entreprises doit être appliquée et reconnue devant les juridictions compétentes. », souligne Swann Bommier, chargé de plaidoyer sur la régulation des multinationales au CCFD-Terre Solidaire.
« Dans le monde, une personne sur trois n’a pas accès à une alimentation saine, durable et équilibrée. C’est le résultat de systèmes alimentaires mondialisés qui préfèrent nourrir les actionnaires des grandes multinationales plutôt que les populations. Les ravages potentiels de leurs activités sont pourtant connus : accaparements des terres, pollution des sols et des eaux, impacts sur la santé des producteurs et des populations riveraines liés à l’épandage de pesticide. Il faut arrêter de fermer les yeux ! », indique Maureen Jorand, responsable de service plaidoyer souveraineté alimentaire et climat.
Notes :
[1] Une loi contraignante. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité civile de l’entreprise peut être engagée devant un juge français, et l’entreprise peut alors le cas échéant être condamnée à réparer le dommage et à indemniser les victimes. Avant tout dommage, si l’entreprise n’établit pas son plan de vigilance, si elle ne l’a pas rendu public ou si elle ne le met pas en œuvre de façon effective, elle peut y être contrainte par le juge, le cas échéant sous astreinte.
Le texte de la loi relative au devoir de vigilance est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/27/2017-399/jo/texte
[2] 300 entreprises françaises concernéesLa loi sur le devoir de vigilance concerne les entreprises implantées en France, qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes). Ces entreprises pourraient être autour de 300. Aucune liste complète des entreprises soumises à cette loi n’ayant été publiée, malgré plusieurs demandes formulées par les organisations et des parlementaires auprès du ministère de l’Économie et des Finances, nous pouvons à ce jour n’en donner qu’une estimation.
