La plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État, vient à son tour, après la justice européenne, de confirmer l’illégalité de l’étiquetage de la mention « Made in Israel » sur les produits alimentaires du régime colonial.
On se rappelle que l’administration française avait été attaquée par une officine sioniste, appelée « Organisation juive européenne » (OJE), en tandem avec le vignoble Psagot implanté dans les territoires palestiniens occupés, pour contester un Avis paru au Journal Officiel (JO) de la République Française (JORF) fin 2016.
Dans ce JO, le gouvernement constatait que l’absence de mention de l’origine exacte des produits était de nature à tromper le consommateur, et qu’il fallait donc utiliser l’expression « colonie israélienne » lorsque c’était le cas.
Cependant, plutôt que de retoquer purement et simplement la demande frivole du couple OJE/Psagot et son chantage à l’antisémitisme, le Conseil d’État avait « botté en touche », renvoyant le dossier à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Peine perdue pour les profiteurs de l’apartheid. Par un jugement en date du 12 novembre dernier, la CJUE a rejeté de manière précise et argumentée le recours israélien, et a confirmé la légitimité du refus des produits issus des colonies.
Elle a en particulier jugé que le consommateur était en droit de décider de ses achats « en toute connaissance de cause » et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également « de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international. »
Le Conseil d’État a donc été amené à tirer les conséquences du jugement européen, et à confirmer, dans un arrêt du 31 décembre 2019, la validité de l’Avis paru au JORF le 24 novembre 2016.
« Les militants peuvent poursuivre leurs activités BDS, sous protection du Conseil d’État ; il faut demander l’annulation des circulaires qui imposent l’engagement des poursuites contre les militants de BDS, car elles sont ouvertement illégales, alors que force doit rester à la loi », analyse l’avocat M° Gilles Devers, dans un commentaire sur les derniers développements de cette affaire.
Le jugement de la CJUE (communiqué de presse du 12 novembre 2019) : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-11/cp190140fr.pdf
Le Journal Officiel du 24 novembre 2016 :
Source : http://www.europalestine.com/spip.php?article765
