Après plus d’un an d’enquête et avoir recueilli 126 témoignages dans 36 départements, ATD Quart Monde, le Secours Catholique-Caritas France et AequitaZ publient un rapport documenté sur les effets de la loi dite « pour le plein emploi ». Entre stigmatisation, déshumanisation et sanctions, le rapport décrypte les effets délétères de la loi en matière de pauvreté, d’exclusion et de recul des droits. De l’autre côté du guichet, il raconte aussi la souffrance au travail et la crise de sens vécue par les professionnels.

La promesse de l’accompagnement a basculé dans le contrôle social

La loi dite « pour le plein emploi » prétendait apporter aux allocataires du RSA et aux demandeurs d’emploi l’accompagnement individuel nécessaire pour sécuriser les personnes et leur permettre de retrouver un emploi.

L’enquête révèle ce qu’elle produit en réalité : un suivi renforcé d’actions à assurer par la personne qui devient un véritable outil de contrôle social. L’enquête démontre que l’orientation vers des parcours d’accompagnement et les actions à mener par les allocataires sont automatisées et industrialisées, sans réel choix des personnes.

« J’ai découvert mon contrat d’engagement déjà signé numériquement par moi-même alors que je ne l’avais jamais lu », indique un allocataire.

Des heures d’activités sont imposées de manière obligatoire sous peine de suspension de l’allocation, niant parfois les contraintes de personnes cumulant les insécurités, comme les mères seules, les habitants de zones reculées, les proches aidants, les personnes très isolées ou avec des difficultés de santé.

Sommées sans cesse de se justifier, les personnes se sentent humiliées et regardées comme suspectes, et non comme des citoyennes titulaires de droits. Cette situation aggrave les peurs et souffrances vécues, dégrade l’état de santé et les conditions de vie.

Des professionnels mis dans des situations intenables

Les intervenantes sociales et conseillers de France Travail expliquent être privés de temps et de marges de manœuvre du fait de procédures qui déshumanisent leur métier. Ils constatent que leur métier d’accompagnement devient un métier du contrôle. Ils ont désormais le pouvoir de sanction et perdent la capacité à soutenir les personnes dans ce qu’elles vivent.

« Les équipes sont épuisées, en perte de sens. (…) : arrêts maladie en augmentation, ruptures conventionnelles ou démissions, attente d’un prochain licenciement économique, perte de motivation, fatigue, appréhension de rencontrer les publics pour lesquels nous savons que nous ne pourrons pas agir en leur faveur », explique un agent de France Travail.

L’accélération des sanctions : une logique qui consiste à punir les pauvres

La pression mise sur les privés d’emploi ne garantit pas un emploi durable. L’enquête révèle les nombreux témoignages de personnes déplorant l’absence d’emplois ou l’inaccessibilité des postes compte tenu de leur qualification, de leur expérience ou encore des discriminations auxquelles elles sont particulièrement exposées du côté des employeurs (âge, handicap, racisme, etc.).

Alors quand la sanction tombe, ce n’est pas une mesure administrative de « remobilisation », ce sont les quelques centaines d’euros permettant à la personne de survivre qui n’arrivent plus sur son compte bancaire. Cette sanction signifie l’impossibilité de se nourrir, se loger, se déplacer ou se soigner et plombe pour des mois voire des années le quotidien déjà fragile des personnes. En somme, c’est bien le caractère inefficace et contre-productif des politiques menées que ce rapport étaye.

« Je suis désespéré. Au 22 janvier 2026, j’ai été averti directement par mail d’une suppression de 4 mois pour mon RSA. Je ne sais plus quoi faire, j’ai fait les démarches demandées et je n’ai toujours aucune nouvelle », témoigne un allocataire.

Moratoire sur la loi, réhabiliter le droit à des moyens convenables d’existence

ATD Quart Monde, le Secours Catholique-Caritas France et AequitaZ rappellent que le droit à des moyens convenables d’existence est un droit constitutionnel. Il relève de la protection sociale et ne devrait souffrir d’aucune contrepartie. Parce que la pauvreté est multidimensionnelle, les politiques de lutte contre la pauvreté doivent être globales et ne peuvent se réduire à une politique de l’emploi.

Nos trois organisations ainsi que toutes celles qui soutiennent ce rapport demandent :

• Un moratoire sur la loi dite « pour le plein emploi » et son régime de sanctions ;
• Un revenu minimum garanti, insaisissable et incompressible, qui ne soit pas conditionné à des obligations d’activité ;
• Un droit effectif à un emploi stable et permettant une vie digne ;
• Un accompagnement social global et choisi, fondé sur la confiance et doté de moyens suffisants.

https://www.atd-quartmonde.fr/actualites/loi-dite-pour-le-plein-emploi-une-fabrique-de-la-pauvrete