Autorité indépendante chargée par la loi organique du 29 mars 2011 de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits publie aujourd’hui une décision-cadre relative aux pratiques de maintien de l’ordre.
À travers les dossiers traités et les auditions réalisées de manière contradictoire, le Défenseur des droits a pu observer les difficultés rencontrées par les forces de l’ordre pour exercer leur mission de maintien de l’ordre et dans ce contexte les tensions croissantes entre la police et la population. La particularité de la mission de maintien de l’ordre est qu’elle permet l’expression d’une liberté, celle de manifester, dont l’État est le garant. Le Défenseur des droits, constatant la persistance de saisines relatives à des atteintes aux libertés fondamentales lors de manifestations, à l’usage des armes, à des violences, souhaite rappeler l’urgence qui s’attache à ce que les réflexions engagées par les pouvoirs publics sur ces sujets aboutissent.
Dans le document publié ce jour, le Défenseur des droits, d’une part, renouvelle les alertes et les recommandations déjà formulées dans son rapport « Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie » remis au Président de l’Assemblée nationale en janvier 2018, et en particulier : interdiction du LBD au cours des opérations de maintien de l’ordre ; fin de la pratique de l’encagement ; difficultés posées par l’excessive judiciarisation des manifestations et par le recours d’unités non dédiées au maintien de l’ordre.
Le Défenseur des droits formule, d’autre part, de nouvelles recommandations qui font suite aux 198 saisines relatives au maintien de l’ordre reçues depuis 18 mois à la suite du mouvement des « Gilets jaunes », et aux échanges avec ses homologues européens dans le cadre du réseau IPCAN et notamment le séminaire « Relations police – population : enjeux et pratiques », conduit les 17 et 18 octobre 2019 en collaboration avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Défenseur des droits :
• alerte sur les conséquences des interpellations préventives de personnes aux abords des manifestations, au motif qu’elles sont trouvées porteuses de masques de protection, de lunettes de piscine ou de gilets jaunes. Cette pratique relativement récente induit un risque de recourir à des mesures privatives de liberté de manière disproportionnée et de favoriser les tensions.
• recommande que le cadre juridique du recours à la confiscation d’objets à l’occasion des opérations de maintien de l’ordre soit clarifié en distinguant les mesures prises à des fins judiciaires de celles prises à des fins administratives. En l’absence de cadre légal, de modalités de confiscation, de stockage ou de restitution, ces mesures portent atteinte au droit de propriété.
• rappelle que la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques et qu’il repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression. Il recommande qu’une vigilance particulière puisse être accordée aux journalistes afin qu’ils puissent exercer leur profession en toute sécurité lors des opérations de maintien de l’ordre. Le Défenseur des droits recommande que la même vigilance soit accordée aux observateurs identifiables issus de la société civile.
• constate des difficultés faisant obstacle au contrôle de l’action des forces de l’ordre. Certaines de ses enquêtes ne peuvent aboutir faute de pouvoir identifier les agents notamment lorsqu’ils sont porteurs de casque ou encore par le manque de fiabilité dans la mise en œuvre de la traçabilité des usages d’armes. Le Défenseur des droits rappelle que le contrôle effectif des agents des forces de l’ordre doit permettre de répondre aux critiques exprimées par les citoyens à l’égard des forces de l’ordre et recommande ainsi que soient prises des mesures permettant l’identification des agents des forces de l’ordre.
Le Défenseur des droits rappelle que le travail des policiers et gendarmes est rendu possible par la confiance qu’ils inspirent. La mission de contrôle de la déontologie du Défenseur des droits est fondée sur cette idée et vise notamment à renforcer cette confiance par des enquêtes effectives, indépendantes et dont les résultats sont rendus publics.
C’est pourquoi la décision fondée sur l’expérience publiée ce jour a pour objectif principal de constituer un guide pour que les missions des forces de sécurité en maintien de l’ordre s’accomplissent dans le respect des droits fondamentaux, des règles de comportement professionnel et la liberté de manifester à laquelle chaque citoyen est attaché.
Lire la Décision cadre maintien de l’ordre – Défenseur des droits
