Tribune collective à l’initiative de la LDH, concernant le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », publiée dans Le Monde.
Nous sommes profondément attachés aux grands principes qui fondent notre République – la liberté, l’égalité, la fraternité – avec les droits et les libertés qui en découlent, traduits dans nos textes constitutionnels, nos normes juridiques et nos engagements internationaux. La laïcité, telle que la loi de 1905 l’organise, est un des cadres qui permet de mettre en œuvre ces principes. En ce sens, elle fait partie de notre patrimoine commun.
L’État en est le garant et c’est à ce titre que nous sommes exigeants pour que soient, partout, pour toutes et tous, combattues et corrigées les injustices et les inégalités qui frappent une large partie de la population vivant en France. La responsabilité des pouvoirs publics est première face aux carences et aux défaillances constatées qui perdurent et s’accroissent. Le président E. Macron a lui-même reconnu que l’État a été insuffisant dans l’application et le contrôle des textes existants et ne remplit pas pleinement ses promesses. Cette situation alimente des sentiments d’abandon, de la défiance et des replis avec des tensions sociales fortes qui nous inquiètent. L’ensemble met en péril la paix civile et l’unité de la communauté nationale.
En dépit de son titre, le projet de loi « confortant le respect des principes de la République », présenté par le gouvernement, ne retient dans son texte aucune mesure positive en faveur de l’égalité des droits.
Le pouvoir en place cherche au contraire à imposer sa vision de la République dans une approche exclusivement sécuritaire et répressive. La philosophie politique qui sous-tend cette logique s’inscrit en rupture avec l’approche démocratique de la République. Il ne s’agirait plus d’obéir aux lois et de les respecter, mais d’y adhérer sans réserve, sans esprit critique ni distance possible.
Présentée par le Premier ministre comme une loi de liberté, elle n’impose que des interdits, de nouveaux délits pénaux et des contrôles de toute la population. Ce projet, dans la lignée d’autres tout aussi liberticides dont celui relatif à la sécurité globale, est dangereux, car il franchit une ligne rouge en prenant le risque de rompre l’équilibre historique trouvés des grandes lois laïques de 1882, de 1901 et de 1905.
Les principes fondamentaux posés de liberté d’instruction, de liberté des associations, de liberté de culte et de conscience seraient substantiellement modifiés par de nouvelles restrictions pour toutes et tous, salarié-e-s, parents, adhérent-e-s associatifs… Seraient aussi restreintes la libre administration des collectivités territoriales, avec un retour d’une tutelle de l’État central, ainsi que la liberté d’expression et de la presse par une entorse à la loi de 1881, la création d’un délit d’intention et d’une responsabilité collective pour les associations. Nous ne pouvons imaginer que soit imposée à ces dernières l’obligation générale d’agir pour la « sauvegarde de l’ordre public » comme envisagée dans la charte d’engagement dont la signature conditionnerait toute subvention publique et qui est de nature à brider le rôle de contre-pouvoirs qui leur revient dans une société démocratique.
De nombreuses voix de tous bords s’élèvent pour s’inquiéter de ce projet de loi qui est loin de faire consensus. Des institutions nationales et internationales alertent également sur ces graves reculs possibles.
Les mesures envisagées par le flou des obligations qui seraient créées ou par les contraintes posées ouvrent à l’arbitraire, aux discriminations et aux tensions. En dépit de précautions formelles, ce projet porte en lui les germes de la division avec la stigmatisation de l’islam et de ses pratiquants. L’exposé des motifs est explicite en visant « un séparatisme » et « un entrisme communautaire » « pour l’essentiel d’inspiration islamiste » et en ciblant en conséquence les structures d’exercice du culte et toutes les personnes de confession musulmane partout où elles sont.
Le risque est grand d’ouvrir une boite de Pandore à tous les extrémismes. Déjà, nombreux élus et parlementaires annoncent leurs intentions de le durcir encore et de rajouter des mesures clairement défiantes envers une partie de la population en raison de sa religion.
Nous considérons que l’arsenal juridique aujourd’hui en vigueur est largement suffisant pour lutter efficacement contre le terrorisme, contre les intégrismes de tous ordres lorsqu’ils invoquent un motif religieux pour s’affranchir des lois de la République qui s’imposent à toutes et tous, qu’elles punissent ou qu’elles protègent.
L’engagement de l’État pour le respect des principes de la République passe par un redéploiement des services publics qui ne laissent aucun territoire, aucun quartier, aucune population de côté et une action concrète globale contre les ghettos urbains qui enferment et assignent à résidence. Il n’y aura pas de mobilisation réelle contre les dérives sectaires sans une lutte contre les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes, contre toutes les exclusions, les discriminations et le racisme. Elles reposent sur une justice et une police qui traitent chacune et chacun de manière égale avec des efforts de formation conséquents. Elles imposent des actions fortes et des moyens pour un égal accès à l’éducation, à la culture, à l’emploi et un soutien accru aux acteurs associatifs et sociaux qui interviennent au quotidien pour accompagner et développer des projets individuels et collectifs qui aident à faire société dans la diversité de ses composantes.
Nous croyons en la force de la République et de la démocratie, en la puissance de l’État de droit et de la laïcité. Plutôt que de les dévoyer et de les affaiblir, nous appelons solennellement le gouvernement à retirer ce projet de loi et à agir vite et fort pour rétablir la confiance et les ambitions de notre idéal républicain dans les faits.
Paris, le 27 janvier 2021
Premiers signataires : Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) ; Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf) ; Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM) ; Mélanie Luce, présidente de l’Union nationale des étudiants de France (Unef) ; Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires ; Mehmet Ali Boduk, président de L’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort) ; Raphaël Pradeau, porte-parole national d’Attac ; Emmanuel Poilane, président du Centre de recherche et d’information pour le développement (Crid) ; Mohieddine Cherbib, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ; Carla Dugault et Rodrigo Arenas, co-présidente et co-président de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE) ; Faycal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives (FTCR) ; Karl Ghazi, co-président de la Fondation Copernic ; Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre pensée ; Albert Herszkowicz, président du Mémorial 98 ; Jean-François Quantin, co-président du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ; Sarah Durocher, co-présidente du Planning familial ; Dominique Sopo, président de SOS Racisme
On peut lire aussi :
– L’avis du défenseur des droits
